La Cour d’appel de Versailles conclut que l’occupation par Israël n’est pas illégale

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Comme on se souvient, l’OLP avait intenté un procès contre les groupes Alstom et Veolia choisis par Israël pour la construction du Tramway de Jérusalem qui y circule également dans sa partie Est, territoires que revendiquent l’OLP et l’Autorité Palestinienne, (voir ci joint P.M.)

L’OLP considère que l’Etat d’Israël occupe illégalement le territoire palestinien et poursuit donc une colonisation juive illégale par la construction du Tramway qui est ainsi elle-même illicite.

Après un long procès qui vient de se terminer devant la Cour d’appel de Versailles, le mois dernier, les arguments juridiques de l’OLP ont été démontés un après l’autre.

-Sans nier l’occupation, la Cour d’appel rappelle qu’Israël est dans son bon droit car «l’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays » (article 43 de la 4ème Convention de La Haye de 1907).

-De plus et surtout la Cour d’appel explique pourquoi « l’occupation » de la Judée Samarie par Israël ne viole aucune loi internationale.

L’OLP, pour expliquer que l’occupation est illégale, soutient qu’Israël viole de nombreux articles  de la Convention de Genève, ainsi que ceux  du Règlement annexé à la IVème Convention de La Haye de 1907 et de 1954

Pas du tout ! répond la Cour d’appel de Versailles qui précise que :

   Premièrement, l’ensemble de ces textes internationaux sont des actes signés entre Etats, et que les obligations ou interdictions qu’ils contiennent s’adressent aux Etats. Ni l’Autorité palestinienne, ni l’OLP n’étant des Etats, aucun de ces textes ne s’appliquent à eux.

    Deuxièmement, rappelle encore la Cour, ces textes s’adressent « aux parties contractantes », c’est à dire aux deux parties qui les ont signés – et là encore, ni l’OLP ni l’AP n’ont jamais signé ces documents.

-Le droit humanitaire n’est pas violé non plus affirme la Cour en réaction au fait que l’OLP, a tenté en dernier recours  de se retrancher sur les normes humanitaires. Certes, les Conventions de Genève et la Convention de La Haye sont applicables en droit français, mais  ces conventions ne contiennent que des obligations à la charge des Etats, et  la faculté pour les individus de s’en prévaloir n’était pas évoquée.

-Finalement, dit la Cour, « ces normes internationales conventionnelles  ne donnent pas au  peuple palestinien que l’OLP  représente, le droit de les invoquer devant une juridiction. »

La Cour d’appel condamne donc en conséquence  l’AFPS (Association France Palestine Solidarité) et l’OLP à verser 30 000 euros à Alstom, 30 000 euros à Alstom Transport, et 30

000 euros à Veolia Transport.

Z.T.