Une directive de l'UE peu conforme aux règles internationales (suite)

Comme mentionné dans mon Mail précédant à ce sujet, l’Union européenne a publié ce vendredi 19 juillet 2013 une directive contraignante pour ses 28 États qui pourrait être interprétée comme une forme de participation à la campagne BDS (Boycott désinvestissement sanction).

 Voici de plus amples précisions sur cette directive qui vient interdire tout financement, coopération, attribution de bourses, financement de recherches  à quiconque réside dans les colonies juives en Judée Samarie, à Jérusalem Est et sur le Golan. Cette règle exige que tout accord ou contrat signé par un pays européen avec Israël inclue une clause déclarant que les colonies ne font pas partie de l'État d'Israël et par conséquent ne font pas partie de l'accord signé. C’est là une réglementation qui rendra sans nul doute plus difficile l’application des accords économiques Israélo européens existants.   

La nouvelle directive interdit toute coopération de membres de l'Union européenne avec des organismes privés ou gouvernementaux situés au-delà de la ligne verte. Elle permet la coopération avec les bureaux ministériels israéliens de Jérusalem Est, comme le Ministère de la justice, mais seulement si les activités elles-mêmes sont menées dans les frontières de 1967.

Comme indiqué dans mon Mail précédent  les produits des colonies  ne pouvant être interdits à la vente dans l’Union, le commerce de marchandises ne sera pas affecté .

La formulation de cette directive essaye de passer outre le fait que les activités visées (financement, coopération et financement de recherches) ne peuvent en fait  découler que des Accords de coopération économique et scientifique euro israélien existants. C’est pourtant, en toute logique, le cas et il y a donc, même dans la formulation de cette directive, une violation flagrante  de certaines règles internationales comme détaillées dans mon Mail précédent.   

Z.T.

Dr Zvi Tenney
Ambassador of Israel (ret)
www.zvitenney.info