Une directive de l’UE peu conforme aux règles internationales

L’UE vient de publier une directive selon laquelle ses Accords avec Israël ne s’appliqueront pas aux "colonies israéliennes" et à toute personne résidente dans "ces colonies" en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur le sur le plateau du Golan, "ces colonies ne faisant pas partie de l’Etat d’Israël ".

Il s’agit cette fois d’Accords de financement, de coopération, d’attribution de bourses, et de fonds pour la recherche.

Il y a plus de dix ans l’UE avait déjà essayé de discriminer, à son entrée en Europe, la production israélienne de ces mêmes colonies sans grand succès. En effet de source de l’Organisation Mondial du Commerce il a été confirmé plus d’une fois ce qu’avait déclaré à l’époque le Ministre du commerce extérieur américain, Stuart Eisenstad, à savoir que  l’exportation de produits originaires des territoires portant le cachet de "Made in Israël" n’est pas en violation du droit international.

Les règles de l’OMC reconnaissent qu’un Accord  économique international s’applique également à tout territoire inclus dans la zone douanière du pays signataire. Et c’est bien le cas de la Judée Samarie, de Jérusalem Est et du Golan.

Mais même pour ceux qui s’obstinent à considérer ces zones comme des "Territoires occupés" ,l’OMC impose la responsabilité de leur liens économiques internationaux à l’occupant, autrement dit,dans notre cas, à Israël .

Ceci à plus forte raison si l’on considère les règles internationales selon lesquelles "les accords économiques internationaux peuvent être appliquer par extension au-delà du territoire souverain à des territoires dans lesquels le pays signataire maintien une certaine autorité, même partielle".

N’est-ce pas le cas de la zone C en Judée Samarie et à fortiori, de Jérusalem Est et du Golan où l’autorité israélienne est entière par décision de la Knesset ?

Il faut enfin rappeler que le Traité de Vienne de 1969 sur " L’interprétation des Accords " impose la continuité des conditions dans leur l’application. L’UE  ne peut donc pas changer  la manière d’appliquer  son Accord économique avec Israël telle qu’elle existait initialement depuis la signature de cet Accord.

Ceci est d’ailleurs conforté par le "Principe communautaire de l’expectation  légitime"  par lequel,dans notre cas, les opérateurs économiques et scientifiques des deux pays signataires de l’Accord économique EU- Israël  peuvent être assurés de la continuité de la méthode  de son application telle qu’il en a été des années durant.

Mais ce qui est le plus scandaleux dans cette directive de l’UE c’est qu’elle va à l’encontre de la résolution 242 de l’ONU  qui précise que le tracé des lignes de séparation de 1967, en tant que frontières reconnues entre les partis, doit être négocier entre eux……Et voilà que l’UE fait fi de cette résolution de l’ONU et décide elle, arbitrairement de ce qui est à l’intérieur des frontières israéliennes et de ce qui en est à l’extérieur… Une attitude scandaleuse sans  pareille !       

Z.T.

                       

Dr Zvi Tenney
Ambassador of Israel (ret)