Dans le cadre de l’étude de cette question,
j’ai été sollicité de faire un rapport
de mes activités pour essayer de
neutraliser le boycott arabe contre Israël alors que j’étais en poste
diplomatique à Paris entre 1974 et 1979.
En effet j’avais, à l’époque, œuvré à convaincre des
personnalités politiques et juridiques du besoin d’une législation en France qui
neutraliserait le boycott arabe contre Israël. Il en a résulté en fin de compte,
grâce au concours professionnel du Prof. D. Ruzié et de feu Maître J.L. Bismuth
ainsi qu’au support de nombreux membres de l’A. N. et du Sénat, une première
loi "anti-boycott" datant du 7 juin 1977.
Selon cette loi, le boycott est
,depuis, considéré comme un acte discriminatoire de type économique ( Article
225-1 du Code Pénal) et est sanctionné selon les dispositions de l’ Article
225-2 du Code Pénal prévoyant :
« La
discrimination définie à l’article 225-1 commise à l’égard d’une personne
physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 €
d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien
ou d’un service,
2° A entraver l’exercice normal
d’une activité économique quelconque…
Lorsque le refus discriminatoire prévu
au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire
l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 €
d’amende »
Cette loi avait eu comme premier résultat
d’empêcher la Coface (Compagnie
française d’assurance pour le commerce extérieur) de garantir les exportateurs
qui, se soumettaient au boycott arabe visant Israël qui interdisait de commercer
avec lui ou d’utiliser des technologies israéliennes, ou encore pour la raison
que des juifs siègent dans leur conseil
d’administration.
Raymond Barre, alors premier ministre,
voulant annuler cette loi, signa au
Journal officiel une directive ôtant
toute efficacité à ces dispositions. Selon lui l’objectif fondamental de réduction du déficit commercial français
avec les pays du Moyen-Orient devait primer sur tous les autres principes.
L’économie française devait avoir
priorité sur la liberté économique
d’Israël.
Il se
vit alors attaqué par des organisations juives, par la Ligue des droits de
l’homme, ainsi que par le Mouvement pour la liberté du commerce.
Mais Raymond Barre ne voulait pas en démordre
et l’affaire fut déférée au Conseil d’Etat, lequel annula en avril 1980 "l’avis
Barre" pour illégalité, notamment parce qu’il violait le principe de non
discrimination dans le commerce inscrit à l’article 7 du Traité de
Rome.
Depuis, l’appel au boycott, quelque soit son
support, devint en France, une infraction également au regard de l’article 24
al.8 de la loi du 30 décembre 2004 qui avait modifié la loi du 29 juillet 1881 (elle même
découlant de celle du 7 juin 1977 citée plus haut). Le boycott d’Israël et de sa production y
tombe donc sous le coup de toute cette Législation.
Cela a permis aux tribunaux de condamner tous
les appels au boycott y compris la diffusion de films sur Internet, des affichettes ou du port de vêtement
avec inscription,"Boycott Israël".
Cette législation a été surtout mise à
l’épreuve concrètement, depuis 2003 alors que commençait à s’étendre cette
fameuse campagne BDS (Boycott, Désinvestissements,
Sanctions) contre Israël et a permis
entre autres de rendre les jugements suivants :
- L’affaire la plus célèbre et la plus
importante est celle du Maire de Seclin, Jean-Claude Willem, qui avait décidé de
boycotter les produits alimentaires israéliens des cantines de sa ville, pour
protester contre la politique du gouvernement d’Ariel Sharon envers les
Palestiniens, en invoquant sa liberté
d’expression.
Le Tribunal Correctionnel lui avait
donné raison mais la Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont fait valoir qu’il
s’agissait d’une discrimination selon les articles de lois anti boycott précités
:
Mécontent de cette décision, M. Willem
a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui le 16 juillet 2009, a
rendu un arrêt de principe confirmant la
discrimination illégale du comportement du Maire
:
- En 2007, le premier arrêt concernant
une entreprise commerciale israélienne victime de boycott en France a été rendu
en confirmant l’illégalité de la discrimination
:
- Le premier procès concernant une
activiste, personne physique qui participait à une action de boycott dans un
supermarché a eu lieu le 10 février 2010, au cours duquel Mme Arnaud militante
de la Ligue des Droits de l’Homme, a été reconnue coupable de
discrimination.
- Le 12 novembre 2010, le premier
procès concernant la diffusion de vidéos sur Internet d’actions de boycott dans
des supermarchés a eu lieu à Créteil. Le jugement mentionnant leur
illégalité a été rendu le 7 janvier
2011.
- Le 24 janvier 2011 à Perpignan et le
10 février 2011 à Mulhouse, deux importants procès ont eu lieu contre des
boycotteurs, dont des responsables locaux de partis politiques,lesquels ont été
condamnés pour discrimination illégale.
- Le 17 mars 2011, un procès similaire à
celui de Créteil a eu lieu à Bobigny, impliquant en plus le délit de port de
T-shirts mentionnant l’inscription « Boycott Israël ». L’un des prévenus était
une pro palestinienne, Mme Zemor qui
sera également poursuivie à Paris le 17 juin 2011 pour les mêmes
faits.
- Enfin relaxés en première instance, douze
militants de la région mulhousienne qui avaient incité des consommateurs à
boycotter les produits d’Israël ont été condamnés le 27 novembre
2013.
Il semble donc que cette menace du "boycott
d’Israël" qu’on évoque actuellement dans le contexte d’un éventuel échec des
pourparlers en cours avec les Palestiniens, semble bien vaine et peu effective.
Cela d’autant plus que nombreux sont les pays
qui ne sont pas prêts à renoncer au partenariat avec l’attrayante économique
d’Israël et sa technologique de pointe.
Z.T.
